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Vietnam : les promesses, tenues et moins tenues, du nouveau Code du travail

Ngày đăng: 31/01/2021

 

L’Organisation internationale du travail (OIT) se réjouissait il y a quelques jours de l’entrée en vigueur, à compter du 1er janvier, d’un nouveau Code du travail au Vietnam adopté en 2019. Pour le directeur du bureau de l’OIT local, Chang-Hee Lee, ce nouveau Code « va permettre au pays d’accélérer le passage vers des conditions de travail décentes s’appliquant à tous les employés », hommes et femmes, et quel que soit le secteur, même s’il s’empresse d’ajouter que les « nombreuses améliorations que ce Code apporte ne deviendront réalité qu’à partir du moment où les employés connaîtront vraiment leurs droits et pourront effectivement les faire appliquer ». Parmi les interrogations sur l’effectivité des nouvelles dispositions, la possibilité de former des organisations représentatives des travailleurs vraiment indépendantes des syndicats officiels placés sous la coupe de la Confédération générale du travail du Vietnam (CGTV) semble particulièrement incertaine.

Les améliorations sont importantes et nombreuses, comme le relève l’OIT. D’abord, le Code va s’appliquer à tous les travailleurs, y compris ceux n’ayant pas signés de contrat — soit 55 au lieu de 20 millions de travailleurs concernés. Ensuite, les protections contre la discrimination et le harcèlement sexuel au travail sont renforcées — garantie d’un salaire égal à travail égal, droits à la maternité, définition de ce qui constitue le harcèlement sexuel et obligation faite aux entreprises d’établir des règlements internes et de mettre en place des mécanismes de prévention du harcèlement. L'âge de la retraite va par ailleurs être progressivement porté à 62 ans pour les hommes et 60 ans pour les femmes, réduisant ainsi l’écart homme-femme de cinq à deux ans.

Plus décisif encore, le Code crée des dispositions juridiques permettant aux travailleurs et aux employeurs de décider des salaires et des conditions de travail par le dialogue et la négociation collective, reléguant le rôle de l'État à la définition des normes. Enfin, le Code permet aux employés de créer et d’adhérer à des organisations représentatives de leur choix, affiliées ou non à la CGTV, et bénéficiant des mêmes pouvoirs. Plusieurs articles visent à garantir la protection de ces organisations et à prévenir toute discrimination anti-syndicale, établissant des règles plus claires et obligeant notamment les employés et les cadres à adhérer à des organisations distinctes. Les mécanismes de résolution des conflits du travail ont par ailleurs été simplifiés : en cas d’échec d’une médiation, les travailleurs peuvent désormais choisir de faire (légalement) grève ou bien d’entamer une procédure d’arbitrage. Ces dispositions mettent donc la législation du travail au Vietnam plus en conformité avec la Convention No. 98 de l'OIT sur le droit d'organisation et de négociation collective, à laquelle le pays a adhéré en 2019, et prépare la ratification de la Convention No. 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical que le gouvernement vietnamien s’est engagé à ratifier en 2023 — deux conditions essentielles de l'Accord de partenariat trans-pacifique entré en vigueur le 30 décembre 2018 et l'accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Vietnam effectif depuis le 1er août 2020.  

Cependant, si le gouvernement vietnamien a bien publié quelques rares décrets d'application (sur plus de 20 au total) avant le 1er janvier, dont ceux sur les modifications de l'âge de départ à la retraite ou sur les relations professionnelles, la plupart, dont les arrêtés sur l’enregistrement des organisations représentatives des travailleurs et sur la négociation collective, se fait attendre. Pour Bui Thien Tri, la présidente du Syndicat Indépendant Vietnamien citée dans Vietnam Labour Update, ces droits risquent donc forts de demeurer pour longtemps encore de simples « vœux » — sous-entendu « pieux » — puisque non seulement le Code lui-même ne prévoit pas les conditions d'enregistrement, de financement et les prérogatives des organisations représentatives indépendantes, mais que les accords internationaux disposent d’une période dérogatoire de non-sanction d’au moins cinq ans.


Source: https://www.planetlabor.com/evolutions-juridiques/legislations-nationales/vietnam-les-promesses-tenues-et-moins-tenues-du-nouveau-code-du-travail/

 

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